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pour le service immobilier
 
     
   
   
 

Espace Juridique

 

INTITULÉ LIENS
 

  » LA SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE (SCI)

La société civile immobilière (S.C.I.) a pour objet d’acquérir ou le cas échéant de faire construire des immeubles (maison, appartement, immeuble entier, terrain) en vue de les louer à un tiers ou de les mettre à disposition gratuite de ses associés.

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Société civile immobilière
 

  » ACHETER, VENDRE OU CREER UN FONDS DE COMMERCE

Vous voulez vendre, acheter ou créer un commerce. Il y a de nombreuses règles juridiques et fiscales à respecter. La notion de fonds de commerce répond à une définition juridique très précise.

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Achat, vente de fond de commerce
 
  » ASSURANCE VIE : CONSEILS POUR LA SUCCESSION

Une assurance vie est un contrat prévoyant le versement d'un capital par une compagnie d'assurance à une personne désignée (le bénéficiaire), en cas de décès d'une autre personne (l'assuré) qui paie en contrepartie une prime (unique ou périodique) à la compagnie d'assurance.

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Conseil pour la succession
   
  » MARIAGE ET ENTREPRISE : QUEL REGIME MATRIMONIAL CHOISIR ?

Le régime matrimonial est un ensemble de règles juridiques qui gouvernent les rapports financiers entre les époux et déterminent les pouvoirs de chacun sur les biens (meubles, immeubles, fonds de commerce, parts de sociétés, etc).

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Mariage et régime matrimonial
   
  » LE PATRIMOINE : NE METTEZ PAS TOUS VOS OEUFS DANS LE MÊME PANIER !

En matière de patrimoines, petits ou grands, la règle d’or est la diversité. La récente actualité boursière démontre que l’équilibre entre les divers éléments d’un patrimoine (actifs financiers et biens immobiliers par exemple) limite les risques de perte. Il faut toujours rechercher le juste équilibre entre risque et rentabilité.

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Patrimoine immobilier


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