Espace Juridique

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    » LA SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE (SCI)

    La société civile immobilière

    La société civile immobilière (S.C.I.) a pour objet d'acquérir ou le cas échéant de faire construire des immeubles (maison, appartement, immeuble entier, terrain) en vue de les louer à un tiers ou de les mettre à disposition gratuite de ses associés.
     

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    » ACHETER, VENDRE OU CREER UN FONDS DE COMMERCE

    Acheter, vendre ou créer un fonds de commerce

    Vous voulez vendre, acheter ou créer un commerce. Il y a de nombreuses règles juridiques et fiscales à respecter. La notion de fonds de commerce répond à une définition juridique très précise.

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    » ASSURANCE VIE : CONSEILS POUR LA SUCCESSION

    Assurance vie : conseils pour la succession

    Une assurance vie est un contrat prévoyant le versement d'un capital par une compagnie d'assurance à une personne désignée (le bénéficiaire), en cas de décès d'une autre personne (l'assuré) qui paie en contrepartie une prime (unique ou périodique) à la compagnie d'assurance.

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    » MARIAGE ET ENTREPRISE : QUEL REGIME MATRIMONIAL CHOISIR ?

    Mariage et entreprise : quel regime matrimonial choisir

    Le régime matrimonial est un ensemble de règles juridiques qui gouvernent les rapports financiers entre les époux et déterminent les pouvoirs de chacun sur les biens (meubles, immeubles, fonds de commerce, parts de sociétés, etc).

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    » LE PATRIMOINE : NE METTEZ PAS TOUS VOS OEUFS DANS LE MÊME PANIER !

    Le patrimoine : ne mettez pas tous vos peufs dans le même panier

    En matière de patrimoines, petits ou grands, la règle d'or est la diversité. La récente actualité boursière démontre que l'équilibre entre les divers éléments d'un patrimoine (actifs financiers et biens immobiliers par exemple) limite les risques de perte. Il faut toujours rechercher le juste équilibre entre risque et rentabilité.

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    » COMMUNAUTÉ UNIVERSELLE : PARFOIS LA BONNE SOLUTION

    Communauté universelle : parfois la bonne solution

    La communauté universelle est-elle un bon régime matrimonial ? Oui mais pas forcément pour tous les couples, et il faut bien en comprendre le mécanisme.

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    » LES AVANTAGES DU BAIL NOTAIRE

    Les avantages du bail notaire

    Pour la rédaction et la signature des contrats, le droit français a une particularité très enviée de beaucoup de pays en Europe et dans le monde.

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    » ACHETER SON LOGEMENT EN FRAIS DE NOTAIRE REDUITS

    Acheter son logement en frais notaire reduits

    Une assurance vie est un contrat prévoyant le versement d'un capital par une compagnie d'assurance à une personne désignée (le bénéficiaire), en cas de décès d'une autre personne (l'assuré) qui paie en contrepartie une prime (unique ou périodique) à la compagnie d'assurance.

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    » LA VIE A DEUX : QUEL STATUT JURIDIQUE ?

    La vie à deux : quel statut juridique

    Vous avez trouvé l'âme soeur avec qui vous voulez vivre. Félicitations. Quelques conseils tout de même car vous allez vite découvrir que si vous ne vous occupez pas du droit, le droit s'occupera de vous.

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    » HERITAGE ET DONATIONS : LES NOUVELLES REGLES

    Héritage et donations : les nouvelles regles

    La loi qui entrera en vigueur pour l'essentiel le 1er janvier 2007 donne plus de liberté aux personnes dans la transmission de leurs biens, elle simplifie et accélère le règlement des successions. En voici quelques dispositions.

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    » PLUS-VALUE : EXONERATION, CALCUL ET PAIEMENT

    Plus-value : exonération, calcul et paiement

    Si vous vendez un bien immobilier (appartement, maison, terrain) et que vous n'êtes pas dans un cas d'exonération, vous devez déclarer le bénéfice (appelé plus-value) que vous réalisez et payer un impôt de 27% sur ce bénéfice.

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